Le conseil du gouvernement examine ce jeudi 23 mai deux décrets modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant Code de la route.
L’objectif de cet amendement est de remédier à certains dysfonctionnements constatés. Le premier décret est relatif aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, alors que le deuxième modifie et complète le décret pris pour l’application des dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux véhicules.
Ainsi le permis de conduite ne sera retiré qu’en cas d’accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l’occurrence la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou la fuite après avoir commis l’accident. La mise en fourrière du véhicule en cas d’infraction liée à la visite technique sera annulée. Le conducteur paye, dans ce cas précis, une amende à l’agent.
La voiture ne sera plus envoyée à la fourrière en cas également de stationnement non réglementaire ou dangereux.
Par ailleurs, le nouveau projet de décret stipule que toute personne victime d’un accident de la circulation et ayant produit un certificat médical attestant une incapacité de travail d’une durée supérieure à 22 jours doit subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du Roi.
