Catastrophes naturelles :%% 4,4 millions de véhicules visés

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L’assurance contre les catastrophes naturelles et les actes violents de l’homme est entrée en vigueur à partir de 2020. Une hausse des tarifs devrait être constatée dans les contrats. La loi a précisé les modes de calcul, les personnes cibles et les conditions d’indemnisation.

A l’exception de l’assurance vie, tous les contrats d’assurance devraient inclure une couverture contre les catastrophes naturelles et le terrorisme. Cette disposition devenue obligatoire, est entrée en vigueur à partir de 2020. Les automobilistes qui ont renouvelé leur contrat pour la période en cours, ont remarqué une hausse des tarifs. Ce sont pas moins de 4,4 millions de véhicules toutes catégories confondues (motocycles, véhicules de tourisme ou utilitaires) qui sont concernés. Les autorités de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’Economie et des Finances, ont préparé depuis quelques années le projet qui a nécessité un travail pointu au niveau technique et législatif.

«Un projet de décret portant application de la loi n°110-14 du 25 août 2016, instituant un régime de couverture des catastrophes naturelles, a été adopté par le conseil de gouvernement marocain le 21 mars 2019. Ce projet met en place un double système d’indemnisation : un système indemnitaire en direction des victimes titulaires d’un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des autres victimes non couvertes par une police d’assurance», indique Hassan Boubrik, président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).

A cet égard, un fonds de solidarité en cas de catastrophes naturelles a été créé. Outre la collecte de cotisations au titre des polices d’assurance, il sera alimenté d’une taxe de 1% sur les primes émises. Ce fonds permettra d’indemniser les victimes en cas de sinistres même celles qui ne possèdent pas de police.

L’indemnisation cible notamment les victimes ayant subi des dégâts corporels ou matériels à cause des crues, des inondations, des tremblements de terre ou des tsunamis. Elle couvre également les dommages occasionnés par «l’action violente de l’homme» comme le terrorisme ou les émeutes.

Le système a prévu un plafonnement des garanties. Pour l’automobile, il est fixé à 200 000 DH et une franchise de 10% du montant du dommage avec un minimum de 3 000 DH.

En ce qui concerne les dégâts occasionnés suite à une catastrophe naturelle, le dédommagement se fait selon le barème fixé par le dahir n°1-84-177 du 2 octobre 1984 relatif aux accidents causés par les véhicules. Lors d’un événement naturel, le plafond global d’indemnisation par sinistre est arrêté à 3 milliards de DH. Lorsqu’il s’agit d’un acte terroriste ou d’une émeute, le dédommagement ne dépasse pas les 300 millions de DH.

Contrairement à un accident de la circulation qui peut faire l’objet d’un constat à l’amiable ou par un agent verbalisateur, pour les catastrophes naturelles ou un acte violent de l’homme, c’est l’Etat qui doit faire la déclaration. Dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date du sinistre, le chef du gouvernement doit publier un arrêté dans le bulletin officiel. La décision doit comporter notamment la date de la survenance de la catastrophe, sa durée ainsi que les zones sinistrées.

Toutefois, l’assuré a le droit de déclarer à son assureur tout événement susceptible de lui faire valoir une couverture contre les événements catastrophiques. Dans ce cas précis, il doit faire la déclaration dans un délai ne dépassant pas les 20 jours. L’assureur est obligé de présenter à l’assuré une offre d’indemnisation dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande. L’automobiliste sinistré peut accepter ou refuser cette proposition, et ce dans un délai de 30 jours. En cas d’accord, la compagnie d’assurances doit lui verser l’indemnité dans un délai de 21 jours.

Comment les taux sont calculés

Pour les contrats d’assurance automobile, (85% des automobilistes se contentent uniquement de la responsabilité civile (RC), une prime supplémentaire est prévue. Elle est calculée sur la base de 3,5% du montant de la prime initiale.

Dans le cas où la prime RC inclut également des garanties supplémentaires (vol, incendies, bris de glaces, transport de produits dangereux…), la prime dédiée à ces garanties englobera une prime supplémentaire de 1,5%.

Pour le transport public de voyageurs, le taux appliqué à la prime initiale passe à 2%.

Si un assuré souscrit à plusieurs types de contrats, il s’acquittera du taux relatif à chaque contrat séparément.

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