Assurance – Sinistre avec personne inconnue : La procédure à suivre

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Le Code des assurances a prévu l’indemnisation des personnes non responsables d’un sinistre avec un tiers non identifié ou non assuré et dans l’incapacité de réparer les dommages. Toutefois, une procédure particulière doit être suivie conformément à la réglementation en vigueur.

Généralement, les accidents de la circulation surviennent entre des personnes dûment identifiées mais il arrive parfois que ce n’est pas toujours le cas. Par moment, certains automobilistes constatent que leur véhicule immobilisé a été percuté. Les signes observés sur place laissent conclure que le responsable est un véhicule à moteur ayant pris la fuite. En l’absence de témoins ayant relevé les indications des plaques minéralogiques, la victime n’a d’autres choix que d’appeler la gendarmerie royale ou la police pour dresser un constat. Une fois le procès-verbal établi, la victime peut demander un dédommagement auprès du Fonds de garantie des accidents de la circulation (FGAC).

Selon l’article 134 du Code des assurances, «ce fonds est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité».

Sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances, le FGAC est doté de la personnalité morale. Son tour de table est constitué d’un représentant de l’administration; le Directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) ou son représentant et 7 représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur. Cet organisme est alimenté notamment par une contribution obligatoire de toutes les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour effectuer au Maroc des opérations d’assurances contre les risques de toute nature résultant de l’emploi des véhicules terrestres à moteur. Parmi ses ressources, figure également une contribution des assurés, qui s’ajoute au montant des primes relatives à l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue et un prélèvement supporté par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction.

Pour ce qui est des délais pour s’adresser au FGAC, l’article 148 du Code des assurances stipule que «lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l’indemnisation des dommages qui leur ont été causés, doit être adressée au FGAC dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident».

La victime ou ses ayants droit doit adresser au FGAC sa demande d’indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. A l’appui de leur demande, les préposés sont tenus de justifier que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Maroc, ou encore qu’elle est ressortissante d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu’elle remplit les conditions fixées par cet accord. Par ailleurs, ils doivent prouver que l’accident est survenu au Maroc et qu’il  ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation marocaine applicable en la matière et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peut prétendre à une indemnisation partielle, le FGAC ne prend en charge que le complément. Les demandeurs doivent justifier que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, ou après identification, qu’il s’est révélé non assuré.

Possible indemnisation par l’assureur

La procédure de dédommagement par le FGAC est compliquée et lente. Certains automobilistes impactés par un accident causé par une personne non identifiée peuvent demander directement réparation auprès de leur assureur sous réserve que le contrat stipule la couverture de ce risque. Le cas échéant, le client peut faire l’objet d’un malus. Ce n’est pas toujours systématique car il faut apporter la preuve de la responsabilité totale du tiers afin d’être exonéré.

En adoptant quelques bons réflexes lors du sinistre, la victime peut mieux se défendre. Tout d’abord, elle doit prendre des photos. En cas de collision avec un animal sauvage, elle est tenue de prévenir les autorités et conserver quelques preuves (poils de l’animal…). Ensuite, elle doit se rendre à la gendarmerie royale ou au commissariat de police du lieu du sinistre pour déposer plainte. Une fois le PV en main, il lui appartient de le faire parvenir à son assureur.

Dans tous les cas, il est recommandé de collecter un maximum de témoignages (voisins, passants, témoins directs, personnes impliquées – par exemple, blessées par la fuite du conducteur). Enfin, il ne faut pas oublier de noter les noms, prénoms et numéros de téléphone des témoins.