Le domaine des accidents de la circulation présente parfois des cas de sinistres un peu particuliers où l’auteur du fait est inconnu, ne dispose pas d’assurance ou encore l’assureur est insolvable. Pour remédier à cette situation, le législateur a mis en place le Fonds de garantie des accidents de la circulation pour indemniser les victimes.
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation (FGAC) a été créé par Dahir du 28 Joumada II (22 février 1955). Sa description est déclinée dans le Code des assurances via l’article 133. Doté de la personnalité morale, cet organisme est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables sont inconnues (ont pris la fuite, par exemple) ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.
Sont exclus du bénéfice du fonds, le propriétaire du véhicule sauf dans le cas où ce dernier a été volé, le conducteur et toute personne qui a la garde dudit véhicule au moment de l’accident. La loi dispense également les représentants légaux du propriétaire du véhicule ou ses salariés dont la responsabilité est engagée au moment du sinistre. Si le véhicule est volé, les auteurs et leurs complices ne peuvent prétendre à aucune indemnisation. Quant aux personnes transportées, elles doivent justifier de leur bonne foi pour être dédommagées.
S’agissant du fonctionnement du FGAC, cet organisme dispose d’un conseil d’administration composé d’un représentant du gouvernement, notamment le ministère des Finances, qui en assure également le contrôle; du DG de la CDG, et de 7 représentants des compagnies d’assurances. Le président est élu parmi ses membres. Ces derniers sont désignés par voie réglementaire. Concernant la procédure de dédommagement, les sinistrés éligibles à une indemnisation via ce fonds doivent remplir certaines conditions comme la présence d’un PV de l’accident dûment rempli par les officiers de la police judiciaire mentionnant expressément la circonstance d’absence de l’auteur de l’accident ou de l’assurance. Une copie du PV doit être transmise au FGAC dans un délai d’un mois suivant la date de sa clôture.
Selon l’article 144 du Code des assurances, une compagnie a le droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l’assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit. Dans ce cas de figure, elle doit le déclarer au FGAC et joindre à sa déclaration les pièces et documents nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation se prononce sur les exceptions par les compagnies d’assurances et de réassurance, par lettre recommandée, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration. Il adresse, en même temps, copie de cette lettre à la victime ou à ses ayants droit. Conformément à l’article 148 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l’indemnisation des dommages qui leur ont été causés, doit être adressée au FGAC dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident. Dans tous les autres cas, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans un délai d’un an à compter, soit de la date de transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. Enfin, les victimes ou leurs ayants droit (si le responsable est inconnu) doivent, dans un délai de cinq ans, à compter de la date de l’accident, réaliser un accord avec le FGAC ou intenté contre celui-ci une action en justice.
Si le responsable est connu, ils doivent conclure une transaction avec le FGAC ou intenter contre lui une action en justice.
Les ressources du FGAC
Pour indemniser les victimes, le FGAC dispose de diverses ressources financières notamment une contribution obligatoire de toutes les compagnies d’assurances proposant des garanties pour les véhicules terrestres. Cette cotisation est proportionnelle aux primes émises. Tous les assurés automobile alimentent le fonds à travers une cotisation sur leur police d’assurance. Le FGAC est alimenté également par les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités, les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ainsi que les dons, legs et produits divers.
