Indemnisation : Quand et comment contester

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Plusieurs automobilistes s’estiment lésés par leur assureur à la suite d’un refus ou d’une faible indemnisation afférente à un sinistre. La loi leur donne le droit de contester et de réviser le montant du dédommagement s’il n’est pas conforme à la règlementation en vigueur. En l’absence d’un compromis, ils ont la possibilité de s’adresser à la justice pour obtenir gain de cause.

Un accident de la circulation est un fait rare pour un automobiliste. Il est très redouté à cause des désagréments qu’il peut causer notamment les dégâts humains et matériels. Les préjudices qui en découlent peuvent parfois bouleverser la vie de la personne concernée surtout lorsque l’accident entraîne un handicap chronique. En optant pour une bonne couverture contre les différents risques (vol, incendie, bris de glaces, panne moteur, accident de la route…), les assurés aspirent à être indemnisés convenablement lors d’un sinistre.

Mais dans la réalité, certains sont surpris par le montant du dédommagement proposé par la compagnie ou parfois le refus catégorique d’être indemnisés, usant de subterfuges. Pour éviter ces ennuis, l’automobiliste est tenu de bien assimiler ses droits et ses obligations.

En tout état de cause, le client doit adresser une lettre recommandée à sa compagnie avec accusé de réception pour trouver un arrangement à l’amiable, dans laquelle il l’informe qu’il a été indemnisé en deçà des garanties souscrites. Il faut joindre à ce courrier tous les documents justifiant cette réclamation. Si une clause du contrat n’a pas été respectée, il faut la préciser explicitement. Il faut savoir que les compagnies d’assurances disposent d’un service dédié qui étudie les différentes requêtes. Si l’assureur estime qu’un article du contrat n’a pas été respecté, il rectifie le tir en formulant une nouvelle offre et révise à la hausse le montant de l’indemnisation.

«Généralement, les assureurs proposent un dédommagement forfaitaire lors d’un sinistre (non soumis encore à la justice) selon un barème arrêté par la profession et la tutelle du secteur. Ces offres sont toujours rejetées par les clients qui peuvent s’adresser par la suite au médiateur ou à la justice en dernier recours», explique Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca. Sous l’impulsion du ministère des Finances, et dans un souci d’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés, la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) a décidé de mettre en place une structure dédiée à la «médiation». Ce dispositif permet aux assurés et aux tiers de bénéficier d’un procédé conventionnel, alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges avec les entreprises d’assurances, qui sont tenues d’y adhérer.

Sont éligibles à l’examen du médiateur, les litiges concernant exclusivement les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurances souscrit auprès d’une entreprise d’assurances membre de la FMSAR. Le médiateur ne peut être saisi que pour les réclamations dont le montant est estimé à 5 000 dirhams au minimum.

Il répond sur leur recevabilité dans un délai de 21 jours. Ensuite, il instruit le dossier sur la base des éléments sollicités et communiqués par les différentes parties et doit rendre un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la demande. Pendant ce délai, il cherche en fait à trouver un terrain d’entente entre les deux parties tout en rapprochant les points de vue.

Les parties disposent d’un délai de 21 jours calendaires, après notification de la proposition du médiateur pour faire connaître leur position. Si le montant proposé est inférieur ou égal à 50 000 DH, l’entreprise entérine directement la proposition du médiateur. Hormis le cas précédent, si l’une des parties au conflit ne donne pas suite à la proposition de règlement amiable faite par le médiateur ou si elle refuse expressément cette proposition dans le délai de 21 jours précité, le médiateur considère que la tentative de médiation a échoué. Dans ce cas, il clôture le dossier. «Le médiateur réduit sensiblement les différends. Plusieurs plaignants optent pour ses décisions plutôt que celles de la justice à cause de la lenteur de la procédure dans les tribunaux et de l’incertitude au niveau des jugements», explique Haddaji.

Reste à signaler que la contestation par voie de justice se fait par l’intermédiaire d’un avocat. Le juge instruit le dossier si l’assureur a respecté les clauses du contrat et peut éventuellement ordonner une expertise pour évaluer réellement les dégâts.

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