Responsabilité civile :
Les droits et obligations de l’assuré

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Plus de 95% des automobilistes optent pour la formule responsabilité civile en matière d’assurance de leur véhicule. Le contrat regroupe des droits mais aussi des obligations.

La garantie RC est une assurance obligatoire. Pour certains automobilistes, c’est juste un «papier» à présenter lors d’un contrôle des autorités. Alors qu’en fait c’est un document très important. Son absence risque d’entraîner de graves désagréments créant parfois des ennuis judiciaires.

Nul n’est censé ignoré la loi. Cet adage devenu célèbre est en réalité un principe qui impose à chaque citoyen de se conformer à la justice.

En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend dès lors que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

La garantie RC a pour principe la réparation des dommages causés par un individu à autrui. C’est la garantie minimale exigée par la loi. Tout conducteur est donc couvert contre les situations où cette garantie s’applique. Il faut préciser que cette couverture assure à son détenteur, en cas d’accident responsable, l’indemnisation de la victime ou des victimes de l’accident qu’il s’agisse de dégâts matériels ou humains. Toutefois, le conducteur du véhicule et le responsable de l’accident ne sont pas indemnisés des dommages qu’ils ont subis. En revanche, le passager d’un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Si un chauffeur conduit sans être en possession de cette garantie, il risque une amende de pas moins de 700 DH et la consignation de sa voiture à la fourrière. En cas d’accident ayant causé des dégâts humains, l’amende passe à 10.000 DH, sans compter les dommages et intérêts à verser aux victimes et un emprisonnement de 6 à 10 mois.

Il faut préciser que le client a le droit de choisir son assureur pour conclure un contrat.

Pour un renouvellement ou une souscription d’un nouveau contrat d’assurance, l’automobiliste se doit de bien lire les clauses afin de préserver ses droits et respecter ses obligations en cas de sinistre. Il est donc essentiel de demander la fiche d’information avant chaque souscription.

Comme il peut résilier son contrat à tout moment à condition de respecter les clauses et la procédure en vigueur.

Assurance auto 2La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. Dans ce cas, le client doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a bien reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Le règlement pour l’année à venir reste due.

Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme. Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose. Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit également rappeler que l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non-reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée.

Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

En cas de sinistre, l’assuré peut opter pour une indemnisation rapide fofaitaire. S’il estime qu’elle ne peut pas couvrir les dégâts subis, il peut la refuser et exiger une nouvelle expertise.

En cas de litige avec son assureur et remarquant que les recours à l’amiable n’ont pas abouti, le client peut demander réparation auprès du médiateur ou saisir la justice.